Conditions Générales de Vente
Version : DRAFT — En cours de rédaction juridique
Date : avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre ClipHow SAS (ci-après « ClipHow », « le Prestataire ») et toute personne morale souscrivant un abonnement à la plateforme ClipHow (ci-après « le Client »).
1. Définitions
- Plateforme : le service SaaS ClipHow accessible à l'adresse https://cliphow.com.
- Client : la personne morale ayant souscrit un abonnement.
- Utilisateur : tout collaborateur du Client disposant d'un accès à la Plateforme.
- Contenu : les vidéos, transcriptions, cours et données uploadées ou générées par le Client via la Plateforme.
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ClipHow fournit au Client l'accès à la Plateforme sous forme de licence SaaS (Software as a Service).
3. Souscription et durée
[À compléter par l'avocat — modalités de souscription, durée initiale, renouvellement, période d'engagement]
4. Tarification et paiement
[À compléter par l'avocat — tarification par utilisateur, fréquence de facturation, modalités de paiement, pénalités de retard, révision tarifaire]
5. Niveaux de service (SLA)
| Indicateur | Engagement |
|---|---|
| Disponibilité de la Plateforme | 99,9 % (hors maintenance programmée) |
| Temps de réponse support | [À définir] |
| Notification de maintenance | 48 heures à l'avance |
| Notification d'incident de sécurité | 48 heures (RGPD Art. 33) |
[À compléter — pénalités SLA, crédits de service, exclusions]
6. Propriété intellectuelle
Le Client conserve la pleine propriété de tous les Contenus uploadés ou créés sur la Plateforme. ClipHow ne revendique aucun droit de propriété sur les Contenus du Client.
ClipHow conserve la propriété intellectuelle de la Plateforme, de son code source, de ses algorithmes et de ses modèles d'intelligence artificielle.
[À compléter — licence d'utilisation, restrictions, données générées par l'IA]
7. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité et notre Contrat de Sous-Traitance (DPA), annexé aux présentes CGV.
ClipHow agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le Client est le responsable de traitement pour les données de ses collaborateurs.
8. Intelligence artificielle
La Plateforme utilise des services d'intelligence artificielle (Mistral AI, société française, hébergement UE) pour la transcription, la génération de cours, et l'agent conversationnel.
- Les données du Client ne sont pas utilisées pour entraîner les modèles IA.
- Les données de progression et d'activité ne doivent pas constituer le seul fondement de décisions individuelles automatisées au sens de l'article 22 du RGPD.
9. Responsabilité
[À compléter par l'avocat — limitation de responsabilité, plafond (12 mois de redevances), exclusions, force majeure, responsabilité du Client pour les contenus uploadés]
10. Résiliation
[À compléter par l'avocat — résiliation pour convenance, résiliation pour faute, préavis, conséquences de la résiliation]
En cas de résiliation, ClipHow met à disposition du Client un export complet de ses données dans un format structuré (JSON/ZIP) dans un délai de 30 jours. À l'issue de ce délai, les données sont supprimées définitivement. Un certificat de destruction est fourni sur demande.
11. Sécurité
ClipHow met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites dans son Contrat de Sous-Traitance (DPA), notamment :
- Chiffrement AES-256 au repos et TLS 1.2+ en transit.
- Authentification multi-facteurs (MFA) obligatoire pour les propriétaires et administrateurs, disponible pour tous les utilisateurs.
- Isolation des données par organisation (Row Level Security).
- Journalisation d'audit de toutes les actions sensibles.
- Sauvegardes quotidiennes avec restauration point-in-time.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de ClipHow SAS.
Ce document est un projet en cours de rédaction par notre conseil juridique. Les sections marquées « À compléter » seront finalisées avant la mise en service commerciale. Pour toute question, contactez-nous à contact@cliphow.com.